Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 121-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions portent-elles atteinte aux principes d'égalité tel que garanti par les articles 6 et 13 de la DDHC et de garantie des effets légitimement attendus de situations légalement acquises tel que garanti par l'article 16 de la même déclaration ?Saisine directe406878 Question examinée