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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 123-1-8°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de propriété (article 17 de la DDHC) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC)TA LYON348392 Question examinée