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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 130-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant la loi ?TA TOULON344445 Question examinée