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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 145-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi 2003-590Ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que certaines constructions en montagne peuvent n'être autorisées qu'à la condition de création d'une servitude administrative limitant la période ou la nature de leur usage, méconnaissent-elles le droit de propriété ?TA BESANÇON394839 Question examinée