Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 160-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il le droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalitédevant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette déclaration ?Saisine directe334665 Question examinée
Cet article méconnaît-il le droit de propriété et le principe d'égalité garantis par les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?CAA MARSEILLE339342 Question examinée