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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 160-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 76-1285Principe d'égalité (art. 6 DDHC)Saisine directe377571 Question examinée