Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 210-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles l'article 34 de la Constitution, le droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC, ainsi que la liberté contractuelle telle qu'énoncée à l'article 4 de la DDHC, et sont-elles conformes à l'article 17 de cette même déclaration ?Saisine directe347444 Question examinée
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC ?TA NANTES350851 Question examinée
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe de libre administration des collectivités territoriales résultant de l'article 72 de la ConstitutionTA NANTES359934 Question examinée
Ces dispositions méconnaissent-elles le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?TA TOULON364159 Question examinée
Ces dispositions méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC de 1789 ainsi que les dispositions de l'article 34 de la Constitution ?CAA PARIS354080 Question examinée