Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 318-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2004-809Droit de propriété (article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)TA NICE338977 Question examinée