Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 410-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Rédaction applicable en 2004Accessibilité et intelligibilité de la loi - Droit de propriétéSaisine directe323882 Question examinée