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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 421-2-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi du 7 janvier 1983Principe de responsabilité des personnes publiques et de leurs agents issu de l'article 15 de la DDHCContestation refus de transmission356656 Question examinée