Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 421-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions sont-elles conformes aux articles 34 et 72 de la Constitution ainsi qu'à l'article 2 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe411778 Question en cours d'examen
Ces dispositions sont-elles conformes aux articles 34 et 72 de la Constitution ainsi qu'à l'article 2 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe411779 Question examinée
Ces dispositions sont-elles conformes aux articles 34 et 72 de la Constitution ainsi qu'à l'article 2 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe411786 Question examinée