Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 424-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Protection du domaine public - Droit de propriété (article 17 de la DDHC) - Principe de préservation de l'environnement découlant de la Chartre de l'environnement - Principe d'égalité des usagers pour l'accès et l'utilisation du domaine public (article 1er de la DDHC)Saisine directe362515 Question examinée
loi 2006-872Articles 1 et 2 de la Chartre de l'environnement - Principe d'égalité (articles 1 et 6 de la DDHC) - Droit de propriété (article 17 de la DDHC) - Prescriptibilité et inaliénabilité du domaine public maritimeSaisine directe362515 Question examinée