En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 433-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2005-1527Principe d'égalité (art. 1 de la Constitution et 6 de la DDHC) - Compétence du législateur (art. 34 de la Constitution) - Prévention des atteintes à l'environnement (art. 3 de la Chartre de l'environnement)TA PARIS385959 Question examinée