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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 441-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2016-925Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l'article 4 de la DDHC garantissant la liberté d'entreprendre, et à l'article 6 de la DDHC garantissant l'égalité devant la loi ?Saisine directe408509 Question examinée