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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 520-11
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 60-790Principe d'individualisation des peines (article 8 de la DDHC) - Principe de nécessité des peines (article 8 de la DDHC) - Principe selon lequel la garantie des droits doit être assurée (article 16 de la DDHC)Saisine directe350936 Question examinée