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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 600-1-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2013-638Droit au recours (art. 16 de la DDHC)TA PARIS380645 Question examinée
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Principe d'égalité devant la loi (art. 6 DDHC) - Droit au recours (art. 16 de la DDHC)Saisine directe418298 Question examinée