En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 600-1-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il contraire aux droits et libertés garantis par la constitution et autrement par l'article 16 de la DDHC ?Saisine directe409301 Question examinée