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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'urbanisme / Article L. 600-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2013-638Ces dispositions méconnaissent-elles les principes des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de séparation des pouvoirs et de sécurité juridique ?Contestation refus de transmission394677 Question examinée