Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la consommation / Article L. 113-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux articles 4 et 11 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe398822 Question examinée