Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la consommation / Article L. 114-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Exigence de clarté et de prévisibilité de la loi pénale découlant de l'article 8 de la DDHCSaisine directe408612 Question examinée