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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la consommation / Article L. 214-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-788Objectif de valeur constitutionnelle, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et incompétence négative du législateur (article 34 de la Constitution) combinés avec la liberté d'entreprendre (article 4 de la Déclaration de 1789)Saisine directe375853 Question examinée