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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la consommation / Article L. 313-30
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi 2017-203Egalité devant la loi et égalité devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la DDHC) - garantie des droits (article 16 de la DDHC) - Droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues (articles 4 et 16 de la DDHC)Saisine directe412827 Question examinée