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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la construction et de l'habitation / Article L. 241-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 8 de la DDHC et au principe de l'individualisation des peines, au principe constitutionnel d'égale admissibilité aux emplois publics et à l'article 16 de la DDHC et au droit à un procès équitable ?TA VERSAILLES401556 Question examinée