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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la construction et de l'habitation / Article L. 421-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions sont-elles contraires aux droits et libertés qui découlent de la constitution, notamment l'article 4 de la DDHC et à la liberté d'entreprendre - Principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la constitutionSaisine directe400842 Question examinée