Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la construction et de l'habitation / Article L. 302-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de la séparation des pouvoirs et Principe de sécurité juridiqueCAA MARSEILLE339882 Question examinée