Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la construction et de l'habitation / Article L. 313-13
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il les principes de légalité et de nécessité des peines ?Saisine directe349609 Question examinée