Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la construction et de l'habitation / Article L. 313-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-323Conformité au droit de propriété et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 2, 17 et 13 de la DDHCSaisine directe359157 Question examinée