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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la construction et de l'habitation / Article L. 441-2-3-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-323Droit au logementTA PARIS337910 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi et principe fondamental de l'indépendance du pouvoir judiciaire - Dignité humaine - Droit au logementTA PARIS339175 Question examinée