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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la construction et de l'habitation / Article L. 631-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
décret 78-621Les dispositions de cet article telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat méconnaissent-elles les principes de garantie des droits et confiance légitime consacrés par l'article 16 de la DDHC ?TA PARIS376996 Question examinée
loi 86-1290Les dispositions de cet article telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat méconnaissent-elles les principes de garantie des droits et confiance légitime consacrés par l'article 16 de la DDHC ?TA PARIS376996 Question examinée