Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la construction et de l'habitation / Article L. 631-7-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2005-665Les dispositions de cet article telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat méconnaissent-elles les principes de garantie des droits et confiance légitime consacrés par l'article 16 de la DDHC ?TA PARIS376996 Question examinée
article 34 de la Constitution - Principe d'égalité devant la loi et les charges publiques - Principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi - Liberté d'entreprendre - Droit de propriétéTA PARIS357797 Question examinée