Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la défense / Article L. 2331-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
article 34 de la constitution, compte tenu de l'imprécision des critères de classification - L'incompétence négative portant atteinte au principe d'égalité, à la liberté d'entreprendre et au droit de propriétéSaisine directe358550 Question examinée