Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la défense / Article L. 2336-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe constitutionnel de la proportionnalité des peines énoncé par l'article 8 de DDHC ?TA SAINT-DENIS DE LA REUNION351402 Question examinée