Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la défense / Article L. 4137-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
L'alinéa de cet article porte-t-il atteinte :- aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'il confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'exécution de peines privatives de liberté applicables aux militaires,- au principe de sauvegarde de la dignité de la personne conte toute forme d'asservissement et de dégradation tel que garanti par le Préambule de la Constitution ?CAA MARSEILLE384984 Question examinée
L'alinéa de cet article porte-t-il atteinte :- aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'il confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'exécution de peines privatives de liberté applicables aux militaires,- au principe de sauvegarde de la dignité de la personne conte toute forme d'asservissement et de dégradation tel que garanti par le Préambule de la Constitution ?CAA NANCY385056 Question examinée