Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la défense / Article L. 4139-14
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité (article 6) - Stricte nécessité des peines (article 8)TA TOULON352366 Question examinée
Principe d'égalitéTA CERGY-PONTOISE375179 Question examinée