Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la mutualité / Article L. 221-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2001-350Principe d'égalité - Droit à la protection sociale (alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946)Saisine directe354078 Question examinée