Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la mutualité / Article L. 221-2-III
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d'égalité consacré par les articles 6 et 13 de la DDHC ainsi qu'au droit à la protection sociale garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?Saisine directe354079 Question examinée