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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la mutualité / Article L. 510-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 89-1009Incompétence négative du législateur - Inviolabilité du domicile - Droit à un recours juridictionnel effectifSaisine directe323612 Question examinée