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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la propriété intellectuelle / Article L. 214-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article sont-elles conformes au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la garantie des droits dont disposent les intéressés garantis par les articles 2,4,6,16 et 17 de la DDHC ?Saisine directe408785 Question examinée