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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la propriété intellectuelle / Article L. 342-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles la liberté d'entreprendre, les droits au respect de la vie privée et à une vie familiale normale et leur corollaire, le droit à la connaissance de ses origines, ainsi que la liberté de communication et d'expression et ses corollaires, la liberté de recevoir des informations publiques et le droit d'accès aux documents administratifs ? Y a-t-il lieu de dégager à cette occasion des principes à valeur constitutionnelle de droit d'accès aux documents administratifs ?Saisine directe389806 Question examinée