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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la route / Article L. 110-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2004-809art. 72 et principe de libre administration des collectivités territorialesSaisine directe330310 Question examinée