Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la route / Article L. 223-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
article 8 de la DDHC, du droit à la présomption d'innocence (article 9 de la DDHC), des droits de la défense (article 16 de la DDHC) et de la liberté d'aller et venir (article 66 de la Constitution)Saisine directe347208 Question examinée
loi 2007-297Droits de la défense - Principes de nécessité et de proportionnalité des peines (article 8 de la DDHC)CAA LYON341845 Question examinée