Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la route / Article L. 223-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
article 34 de la Constitution et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loiSaisine directe359207 Question examinée