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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 114-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 5Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitutin, en particulier au droit au respect de la vie privée, au principe de droits ainsi qu'aux droits de la défense protégés par la DDHC de 1789 ? En édictant ces dispositions le législateur a-t-il méconnu sa propre compétence ?Saisine directe412161 Question examinée