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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 132-10-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2014-896Garantie des droits (article 16 de la DDHC - Droit au respect de la vie privée (articles 2 et 4 de la DDHC)Saisine directe395321 Question examinée