Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 211-11-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi n° 2016-731 article 53le législateur a-t-il,d'une part, méconnu sa propre compétence, en affectant des droits que la Constitution garantit ? en l?occurrence ledroit au respect de la vie privée, la liberté d?aller et venir et le droit à un recours effectif ?, en ce qu?il s?est abstenu, d'abord, de définir de façon précise la notion de « grands événements », ensuite, d'assortir les pouvoirs de « l'organisateur » de garanties appropriées et enfin, d'encadrer les conditions de création et de consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la réalisation des enquêtes administratives et, d'autre part, porté une atteinte disproportionnée à ces mêmes droits et libertés ?Saisine directe414827 Question examinée