Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 224-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article, telles qu'issues de l'article 1er de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, méconnaissent-elles les dispositions des articles 2, 4, 8 et 16 (liberté d'aller et venir, protection de la vie privée, légalité des peines et prévisibilité de la loi, droit au recours effectif) et sont-elles entachées d'incompétence négative ?Saisine directe388705 Question examinée
Ces dispositions sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté d'aller et de venir, de légalité des délits et des peines, de sécurité juridique, et entachées d'une incompétence négative ?Saisine directe390642 Question examinée
loi 2016-987Cet article est-il entaché d'une incompétence négative portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée ?TA PARIS411770 Question examinée