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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 226-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 1Ces dispositions portent-elles une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'aller et venir et au droit à un recours effectif ?Saisine directe415697.2 Question examinée