Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 227-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 2Ces dispositions portent-elles une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté religieuse, à la liberté d'expression et de communication, au droit d'expression collective des idéesSaisine directe415697 Question examinée
LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 2Ces dispositions sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?TA VERSAILLES416246 Question examinée