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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 228-1 à L. 228-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 3Ces dispositions portent-elles une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit au recours effectif ainsi qu'au principe de légalité des délits et des peines ?Saisine directe415697.1 Question examinée