En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la sécurité intérieure / Article L. 228-1 et suivants
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 3Ces articles sont-ils contraires à la Constitution en ce que le législateur n'a pas prévu de dispositions particulières pour l'application éventuelle des mesures qu'il prévoit aux personnes ayant fait l'objet sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 des mesures d'assignation à résidence de longue durée.Saisine directe416621 Question examinée
LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 3Ces dispostions en tant qu'elles ne prévoient pas de régime particulier pour les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance susceptibles d'être prises à l'égard de personnes ayant fait l'objet de mesures d'assignation à résidence de longue durée sur le fondement de la loi du 6 avril 1955, sont-elles conformes à la constitution ?Saisine directe415740 Question examinée